Au tournant des années 2000, différents rapports officiels ont insisté sur l’intérêt qu’il y avait à développer des études nord-américaines en France. Or, dans le contexte d’une recherche sur le droit des États-Unis pour la Mission Droit et Justice, nous avions conclu qu’une nouvelle curiosité française pour le droit des États-Unis pouvait consister en des études qui ne portent pas seulement sur la Cour suprême des États-Unis (difficile de dire des choses nouvelles sur elle) mais également, et surtout, sur la législation et la réglementation fédérales, sur la législation et la réglementation des , sur les décisions judiciaires rendues dans les États (par les juridictions d’État ou par les juridictions fédérales). Ce changement de focale était justifié par différentes considérations, notamment une question de méthode de « saisie » des mutations du champ juridique américain. En effet, en Europe en général et en France en particulier, il est toujours question du « droit américain ». Cette qualification a souvent quelque chose de non-historique puisqu’elle impute à l’objet « droit américain » un caractère immémorial et une nature immuable alors que, par hypothèse, le droit change aux Etats-Unis, comme ailleurs.

On le voit d’ailleurs très vite, une fois que l’on a mis de côté des croyances magiques comme celle selon laquelle « le droit américain » est réductible à des précédents judiciaires tombés du ciel et qu’une fois qu’un précédent a été posé, il ne reste plus qu’à s’y rapporter, paresseusement, sans même concevoir de le défaire. Pour notre part, nous ne connaissons pas un seule grande décision judiciaire fédérale ou d’État qui ne mobilise pas des textes. Et nous ne connaissons pas d’avocat américain spécialisé dans le droit de l’immigration, dans le droit électoral, dans le droit de la police et de la sécurité, dans le droit des technologies de l’information et de la communication, dans le droit de la santé, etc. qui n’ait pas constamment sous le coude des recueils de législation et d’actes administratifs applicables (textes fédéraux et textes d’État lorsque la matière se prête à une juxtaposition ou à une superposition du droit fédéral et du droit d’État). Ce à quoi l’on ajoutera que la procédure civile ou la procédure pénale ne font pas moins l’objet de textes aux États-Unis (procédure civile ou procédure pénale fédérale, procédure civile ou procédure pénale d’État).

L’enjeu de la bonne « focale » dépasse le cadre du droit. Journalistes et différents types d’experts peuvent avoir tendance en France à réduire les États-Unis à l’une de ses parties ou composantes. Avec ce que cela peut receler comme biais ou produire comme croyances, comme celle qui fait imaginer que la ségrégation raciale a existé partout aux États-Unis et pas seulement dans le Sud. Cette précision n’est pas sans importance puisqu’elle articule ou implique de nombreuses questions : pourquoi le Sud ? pourquoi fut-il si difficile au Congrès d’empêcher la ségrégation raciale ? pourquoi fut-il impossible au Congrès d’annihiler la ségrégation raciale ? quelles ont été les conséquences politiques et sociales de la Grande migration des Noirs du Sud vers le Nord ? la différence entre la ségrégation dans le Sud et la discrimination raciale dans le Nord était-elle une différence de nature ou une différence de degré ? y a-t-il un continuum ou un chassé-croisé entre la ségrégation raciale dans le Sud et les idéologies raciales européennes ? La bonne « focale » est celle qui tient compte par exemple des sensibilités caractéristiques d’États tels que le Texas, le Nevada, l’Utah (etc.) et qui évite le rétrécissement de l’Amérique à sa côte Est en conséquence, chez beaucoup d’experts et de journalistes, de ce que : c’est la partie la plus « globalisée » du pays (avec la Californie, plutôt que la côte Ouest tout entière), en tout cas sa plus grande attache du tourisme d’origine européenne ; ce sont les États-Unis qui ont plus ou moins leur préférence ; ils ne lisent ou ne regardent que les médias « européens » des États-Unis, ceux de la côte Est (NYT, WP, CNN…), dans un pays qui regorge de médias locaux et de proximité, de publications associatives aussi nombreuses que les sociabilités associatives laïques ou religieuses.

Ce qui se passe à Washington DC (Congrès, présidence, Cour suprême) est certes important. Spécialement à propos des questions budgétaires, militaires ou géopolitiques. Mais pour tout ce qui peut se rapporter au « lien social » en Amérique, spécialement en matière de « guerres culturelles », c’est d’abord « la société américaine » qu’il faut regarder, avec ses cultures politiques fortes (celle de l’autogouvernement de la société, l’anti-étatisme, le refus de la rente, l’emprise du droit…). Et avec les États comme « horizon mental » immédiat pour les citoyens. Les États, avec leurs identités particulières, avec cet « identitarisme » qui veut qu’ici ou là on joue à se faire peur à l’idée d’une nouvelle guerre de Sécession, ce à travers des pétitions sécessionnistes. La mise sur agenda fédéral est donc souvent l’échelle finale de « batailles » d’abord locales (la liberté d’expression, l’avortement, la religion, les armes à feu, les drapeaux confédérés, la prostitution, les droits des LGBT, l’érection de l’anglais comme langue officielle, etc.), le fédéral étant presque toujours sollicité par les uns ou disqualifié par les autres. L’arrêt Obergefell v. Hodges (2015) de la Cour suprême sur le mariage entre personnes de même sexe est, certes, un grand arrêt (dans le contexte duquel le fédéral fut par les uns et disqualifié par les autres). Il a toutefois quelque chose de notarial des victoires politiques et judiciaires « locales » des partisans du mariage entre personnes de même sexe (et d changement des sensibilités qui ont rendu ces victoires possibles).

18ème Amendement Trade Act National Security Act Technology Transfer Act Glass-Steagall Act Act for Better Childcare Toxic Sobstances Act Buy American Act Communications Act Ressource Conservation and Recovery Act Acte de Tolérance 13ème Amendement 4ème Amendement 19ème Amendement Federal Tort Claims Act Federal Land Policy Management Act Water Pollution Control Act National Labor Relations Act Pure Food and Drug Act Staggers Rail Act Bill of Rights National Bank Act GI Bill Employment Act Federal reserve Act Adult Literacy and Employability Act 16ème Amendement Agricultural Adjustment Act (AAA) National Environment Protection Act 15ème Amendement National Cooperative Research Act Civil Rights Act McCarran Act Force Bill Townshend Act 5ème Amendement Employment Income Security Act War Powars Act Homestead Act Fair Packaging and Labeling Act Stamps Act Elementary and secondary Education Act Alien and Sedition Act California Coastal Act Gramm-Rudman-Holding Act National Traffic and Motor Vehicle Safety Act Clean Water Act Equal Rights Amendment 14ème Amendement 1er Amendement Clayton Antitrust Act Lobbying Act Sherman Antitrust Act 17ème Amendement 26ème Amendement Comprehensive Illiteracy Elimination Act National Industrial Recovery Act Neutrality Act Amendements Boland 9ème Amendement Voting Rights Acts Wagner Act Presidential Transition Act Social Security Act Human Life Amendment Freedom of Information Act 2ème Amendement Occupational Safety and Health Act Banking Act Comprehensive Employment and Training Act Omnibus Trade and Competitiveness Act 8ème Amendement 21ème Amendement Mineral Policy Research and Development Social Security Act Federal Trade Commission Act Interstate Commerce Act Immigration Act Bank Holding Compagny Act Defense Appropriation Act So Help me God Indian Removal Act Taft-Hartley Act Reconstructions Act Air Pollution Control Act Taïwan Relations Act Morril Act Truth-In-Securities Acts Emoluments clause Budget and Impoundment Act Refuse Act Consumer Product Safety Act
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